Agefiph 2026 : aides employeurs, obligation OETH et stratégie de co-financement

Publié par MaSubventionPro le 12 mars 2026

Cet article s'adresse aux dirigeants et responsables RH des entreprises d'au moins 20 salariés soumises à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Il couvre trois questions pratiques : comment fonctionne la contribution, quelles aides l'Agefiph mobilise concrètement, et comment combiner ces aides avec d'autres dispositifs pour réduire le reste à charge.

⚠️ Les montants des aides Agefiph sont révisés annuellement. Les chiffres mentionnés ici correspondent aux données disponibles début 2026. Vérifiez les montants en vigueur sur agefiph.fr ou auprès de votre conseiller territorial avant tout dépôt de dossier.

À retenir

OETH : toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). En dessous, une contribution annuelle est due à l'URSSAF (puis reversée à l'Agefiph).
Agefiph ≠ FIPHFP : l'Agefiph couvre le secteur privé et les associations. Le FIPHFP intervient pour la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
La DOETH (Déclaration OETH) est intégrée à la DSN depuis 2020 — déclaration mensuelle, consolidation en avril de l'année suivante.
Les dépenses déductibles (sous-traitance ESAT/EA, formation, accessibilité) permettent de réduire la contribution sans recruter directement.
Un accord d'entreprise agréé (DRIEETS) exonère totalement de contribution pendant 3 ans, sous condition de plan d'action interne validé.
L'aide à la création d'entreprise par une personne handicapée (AGEFIPH) représente une aide forfaitaire — montant à vérifier sur agefiph.fr, les barèmes sont révisés.
Plafond de minimis : 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs (règlement UE 2023/2831, janvier 2024) — à surveiller lors du cumul d'aides.

Table des matières

Qu'est-ce que l'Agefiph et à qui s'adresse-t-elle
L'OETH : calcul de la contribution et leviers de réduction
Le catalogue des aides employeurs : recrutement et maintien
Stratégie de co-financement : cumuler Agefiph et autres dispositifs
Le secteur du travail protégé (ESAT/EA) comme levier de déduction
MaSubventionPro pour cartographier les aides complémentaires
FAQ

1. Qu'est-ce que l'Agefiph et à qui s'adresse-t-elle

L'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est un organisme paritaire qui gère les contributions des entreprises privées n'atteignant pas le quota légal d'emploi de travailleurs handicapés. Ces fonds sont redistribués sous forme d'aides financières et d'accompagnement pour favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.

Trois missions principales

Insertion professionnelle : financement des parcours vers l'emploi, aide à la mobilisation des employeurs, soutien aux organismes de placement spécialisés (Cap Emploi).

Maintien dans l'emploi : financement des adaptations de poste, des équipements spécifiques, des bilans de compétences et des accompagnements lors des transitions professionnelles liées à l'évolution de l'état de santé.

Formation professionnelle : cofinancement de la montée en compétences des bénéficiaires, en articulation avec les OPCO et les dispositifs de droit commun.

La distinction Agefiph / FIPHFP

L'Agefiph intervient exclusivement dans le secteur privé et les associations. Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) couvre les trois versants de la fonction publique. Les deux organismes ont des règles, des barèmes et des procédures distincts — une entreprise privée s'adresse exclusivement à l'Agefiph.

Le cadre légal : loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances pose le cadre de l'OETH. Elle impose aux établissements d'au moins 20 salariés d'employer des BOE (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi) à hauteur de 6 % de l'effectif total. La liste des BOE inclut les titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), les victimes d'accidents du travail avec incapacité permanente, les titulaires de pensions d'invalidité, et d'autres catégories définies par l'article L5212-13 du Code du travail.

Depuis 2020, la DOETH est intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). La déclaration est mensuelle, la contribution est calculée et prélevée en avril de l'année N+1 sur la base des données de l'année N.

2. L'OETH : calcul de la contribution et leviers de réduction

Calcul de la contribution brute

La contribution est calculée sur la base de l'Effectif Moyen Annuel (EMA) de l'établissement. Le nombre de BOE manquants correspond à la différence entre 6 % de l'EMA et le nombre de BOE effectivement présents. La contribution par BOE manquant est modulée selon la taille de l'établissement, exprimée en multiple du SMIC horaire. Les barèmes exacts sont fixés par décret et révisables — se référer au simulateur officiel sur agefiph.fr pour les montants en vigueur.

Erreur classique de calcul : négliger certaines catégories dans le décompte des BOE. Les stagiaires et les personnes en PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) entrent dans le décompte, quelle que soit la durée de leur présence. Un mauvais comptage sous-estime l'effectif BOE et génère une contribution plus élevée que nécessaire — avec le risque inverse d'un redressement si le comptage était surévalué.

Sanction en cas d'inaction prolongée

Les entreprises qui n'emploient aucun BOE et ne concluent aucun contrat avec le secteur protégé pendant trois années consécutives s'exposent à une sur-contribution. Le montant plafond peut atteindre jusqu'à 1 500 fois le SMIC horaire par BOE manquant dans les cas les plus défavorables. Ce mécanisme vise à décourager les stratégies purement financières consistant à payer sans agir.

Leviers de réduction de la contribution

Dépenses déductibles : certaines dépenses sont directement déductibles du montant brut de la contribution. Elles couvrent les travaux d'accessibilité des locaux, les formations spécifiques liées au handicap, les prestations d'accompagnement et certains achats d'équipements adaptés. Ces déductions sont plafonnées — les règles exactes sont disponibles sur le site Agefiph.

Accord d'entreprise agréé : un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche agréé par la DRIEETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) exonère totalement de contribution pendant 3 ans. L'accord doit prévoir un plan d'action ambitieux avec des objectifs chiffrés de recrutement, de maintien, de formation et de sensibilisation. Cette option est pertinente pour les structures qui souhaitent structurer une politique handicap cohérente sur le moyen terme.

3. Le catalogue des aides employeurs : recrutement et maintien

Aides au recrutement inclusif

Aide à l'alternance : l'Agefiph finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus avec des personnes handicapées. Le montant est conditionné à la durée du contrat (minimum 12 mois pour les aides les plus élevées) et à la situation de la personne. Montant à vérifier sur agefiph.fr — les barèmes sont révisés annuellement.

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : plafonnée à 3 150 €, elle couvre le temps de tutorat, les actions de sensibilisation des équipes et l'accompagnement par un consultant externe. Elle vise à faciliter l'intégration durable du collaborateur au-delà des premiers mois.

Formation préalable à l'embauche : si le profil recruté nécessite une montée en compétences avant la prise de poste, l'Agefiph peut cofinancer une AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) ou une POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) en articulation avec France Travail.

Aides au maintien dans l'emploi

Adaptation du poste de travail : c'est le dispositif le plus utilisé. Il couvre le matériel spécifique (logiciels de lecture d'écran, interfaces adaptées, équipements ergonomiques), les modifications physiques du poste de production, et les aménagements organisationnels. Le montant accordé est calculé sur le surcoût lié au handicap, après déduction des aides de droit commun (remboursements CPAM, MDPH, etc.).

Aide appareillage : pour les salariés nécessitant des appareillages personnels indispensables à leur activité professionnelle (prothèses auditives notamment), une aide spécifique est prévue. Montant et conditions de renouvellement à vérifier sur agefiph.fr.

Bilan de compétences : cofinancé à hauteur de 1 500 €, il intervient quand l'état de santé ne permet plus d'occuper le poste actuel et qu'une reconversion interne est envisagée.

Aide humaine : pour les situations nécessitant un interprète en langue des signes (LSF), un codeur LPC ou un auxiliaire de communication, l'Agefiph peut cofinancer ces prestations dans le cadre du maintien dans l'emploi.

Aide à la création d'entreprise par une personne handicapée

Distinct des aides employeurs, ce dispositif soutient les créateurs en situation de handicap reconnue (RQTH). Une aide forfaitaire est accessible sous conditions de contrôle effectif de l'entreprise et d'investissement minimum en fonds propres. Montant et conditions exacts à vérifier directement sur agefiph.fr — les barèmes ont évolué à plusieurs reprises.

4. Stratégie de co-financement : cumuler Agefiph et autres dispositifs

Articulation avec France Travail (POEI/AFPR)

La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) permet de financer jusqu'à 400 heures de formation avant l'embauche. En articulant ce dispositif avec l'aide à l'alternance Agefiph et l'aide à l'adaptation de poste, une entreprise peut intégrer un collaborateur en situation de handicap en réduisant significativement son reste à charge sur la phase d'intégration.

Fonds Social Européen (FSE+)

Pour la programmation 2021-2027, des enveloppes FSE+ sont fléchées vers l'inclusion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, dont les travailleurs handicapés. Ces fonds sont gérés en délégation par les Conseils régionaux — les conditions d'accès varient selon les régions et les appels à projets en cours. Ils s'adressent généralement à des projets d'envergure (structures de l'ESS, organismes de formation, grandes entreprises) plutôt qu'à des PME individuellement.

Aides régionales

Certaines régions disposent d'enveloppes spécifiques pour l'emploi des personnes handicapées (primes à l'apprentissage complémentaires, aides à l'accessibilité des locaux, cofinancements formation). Ces dispositifs varient fortement selon les territoires et sont modifiés par délibération régionale. La source de référence est le service économique du Conseil régional ou la délégation régionale Agefiph.

Note sur les dispositifs régionaux cités dans certaines sources : des aides spécifiques comme le "PM'up" en Île-de-France sont soumises à disponibilité budgétaire et ont pu évoluer. Vérifier la disponibilité effective auprès de la région concernée avant tout engagement.

Leviers fiscaux

Les dépenses d'accessibilité des locaux et d'équipements spécifiques liées au handicap peuvent être déductibles de la contribution OETH (dans les limites réglementaires) et de l'assiette de l'IS selon leur nature. Certaines exonérations de charges patronales s'appliquent dans des zones géographiques prioritaires (zones FRR, QPV) pour des contrats spécifiques — à vérifier selon la localisation de l'établissement et la nature du contrat.

5. Le secteur du travail protégé (ESAT/EA) comme levier de déduction

Les contrats de sous-traitance avec les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) et les Entreprises Adaptées (EA) génèrent des déductions applicables à la contribution OETH. Le mécanisme : une partie du coût de la main-d'œuvre de ces contrats est déductible du montant brut de la contribution, dans des limites définies réglementairement selon le taux d'emploi direct de l'entreprise.

Ce levier présente un double intérêt : il réduit la contribution sans nécessiter de recrutement direct, et il s'inscrit dans une démarche d'achat responsable valorisable dans le reporting RSE (CSRD pour les entreprises concernées).

Les ESAT et EA proposent une large gamme de prestations : sous-traitance industrielle, espaces verts, blanchisserie, services numériques, imprimerie, restauration collective, etc. La CCI ou la délégation régionale Agefiph peuvent orienter vers les structures du secteur protégé actives sur le territoire.

6. MaSubventionPro pour cartographier les aides complémentaires

En parallèle des aides Agefiph, de nombreux dispositifs régionaux, sectoriels et locaux peuvent compléter le financement d'une politique d'emploi inclusif : aides à la formation via les OPCO, dispositifs de revitalisation territoriale, aides à l'accessibilité des locaux dans certaines communes. MaSubventionPro identifie les dispositifs pertinents selon le profil exact de l'établissement — secteur d'activité, localisation, taille, projet — parmi plus de 10 000 aides actives. Plateforme développée avec Mistral AI, hébergée en Europe, conforme RGPD et AI Act.

→ Lancez une simulation d'éligibilité sur MaSubventionPro → Aide à la création d'entreprise : guide par profil → Subventions entreprises : architecture du plan de financement

FAQ — Agefiph employeurs

Toutes les entreprises doivent-elles payer la contribution Agefiph ?

Non. Seuls les établissements d'au moins 20 salariés sont soumis à l'OETH. En dessous de ce seuil, aucune obligation. Au-delà, si le taux de 6 % de BOE est atteint, aucune contribution n'est due. La contribution est due uniquement pour les BOE manquants par rapport à ce quota.

Peut-on cumuler l'aide à l'alternance et l'aide au maintien dans l'emploi pour le même salarié ?

Ces deux dispositifs répondent à des besoins distincts et peuvent se succéder dans le parcours d'un même collaborateur, mais leur cumul simultané pour le même poste est encadré. L'aide à l'alternance intervient à l'embauche ; l'aide au maintien intervient si l'état de santé évolue ultérieurement. Les règles de cumul exactes sont à vérifier auprès du conseiller Agefiph territorial.

Comment la DOETH est-elle déclarée depuis l'intégration DSN ?

La DOETH est intégrée à la DSN mensuelle depuis 2020. Les données sur les BOE présents dans l'effectif sont transmises chaque mois. La consolidation annuelle s'effectue sur la base des données de l'année N, avec calcul et prélèvement de la contribution en avril N+1 via l'URSSAF ou la MSA.

Qu'est-ce que la RQTH et quel est son délai d'obtention ?

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est accordée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sur demande du salarié via le formulaire Cerfa n°15692. Le délai de traitement varie selon les départements — entre 4 et 8 mois en moyenne selon les données 2024. La RQTH est personnelle : c'est le salarié qui en fait la demande, pas l'employeur. L'employeur peut informer et orienter, mais ne peut pas engager cette démarche à la place du salarié.

Les dépenses déductibles permettent-elles d'atteindre une contribution à zéro ?

Pas en règle générale. Les déductions sont plafonnées — elles permettent de réduire significativement la contribution mais rarement de l'annuler sans recrutement direct ou accord agréé. La combinaison optimale pour atteindre une contribution proche de zéro passe généralement par : un plan de recrutement progressif de BOE + des contrats ESAT/EA couvrant le plafond de déduction autorisé + un accord d'entreprise agréé pour la période de transition.

Comment contacter un conseiller Agefiph territorial ?

Via le numéro vert 0 800 11 10 09 (du lundi au vendredi) ou via la carte des délégations régionales disponible sur agefiph.fr. Les conseillers territoriaux accompagnent gratuitement le montage des dossiers et le diagnostic des besoins.

L'Agefiph finance-t-elle la sensibilisation des managers ?

Oui, dans le cadre de l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle, des actions de sensibilisation des équipes encadrantes peuvent être financées. Les prestataires doivent être certifiés Qualiopi pour ouvrir droit aux remboursements. Les montants et plafonds sont à vérifier sur agefiph.fr.

Qu'est-ce qu'un accord agréé et combien de temps dure l'exonération ?

Un accord agréé est un accord collectif (d'entreprise, de groupe ou de branche) qui définit un plan d'action pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Une fois agréé par la DRIEETS, il exonère totalement de contribution OETH pendant sa durée de validité — généralement 3 ans, renouvelable sous conditions. La contrepartie : les sommes économisées doivent être réinvesties dans les actions prévues par l'accord, sous contrôle de l'administration.