Entreprise en difficulté : protocole d'urgence, acteurs et dispositifs 2026

CODEFI, CCSF, médiation du crédit, sauvegarde : ce qu'il faut faire dans les 48h, 2 semaines et 3 mois quand votre entreprise est en difficulté

Publié par MaSubventionPro le 11 mars 2026

Cet article s'adresse aux dirigeants dont l'entreprise est déjà sous tension — trésorerie négative, dettes URSSAF ou fiscales accumulées, banque qui coupe les lignes, fournisseurs qui réclament. Ce n'est pas un guide de prévention : c'est un protocole de triage.

La logique est chronologique : que faire dans les 48 premières heures, dans les deux premières semaines, et dans les trois premiers mois. Avec, à chaque étape, les acteurs compétents, les délais légaux à ne pas dépasser, et les dispositifs accessibles selon votre situation.

⚠️ Les procédures et dispositifs décrits ici correspondent à l'état du droit début 2026. Certains mécanismes (Prêt Rebond, FDES, APESA) sont soumis à disponibilité budgétaire ou ont évolué. Consultez un expert-comptable, un avocat ou le CODEFI de votre département avant toute démarche.

À retenir

Cessation de paiements = 45 jours pour déclarer au greffe du Tribunal de Commerce (article L631-1 du Code de commerce). Passé ce délai, sanctions civiles et risque d'interdiction de gérer.
Sauvegarde vs redressement : la sauvegarde se demande avant la cessation de paiements, le redressement après. Attendre la cessation fait perdre l'accès à la procédure de sauvegarde.
CODEFI (moins de 400 salariés) et CIRI (plus de 400 salariés) sont les deux guichets institutionnels de l'État pour les entreprises en crise — traitement confidentiel, délai d'examen rapide.
CCSF : délais de paiement sur dettes TVA, IS, cotisations sociales — accessible avant la cessation de paiements, sur la base de déclarations à jour.
Médiation du Crédit (Banque de France) : gratuit, dès le premier refus écrit de la banque. Ne pas attendre la dénonciation complète des lignes.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels au sens de l'article L611-15 du Code de commerce — ni clients, ni salariés, ni concurrents ne sont informés.

Table des matières

Les trois stades de la difficulté et leurs implications légales
Les 48 premières heures : triage et priorisation
Les deux premières semaines : activer les acteurs institutionnels
Les trois premiers mois : choisir entre médiation, sauvegarde et restructuration
Les acteurs à contacter selon votre situation
Les aides financières accessibles aux entreprises en difficulté
FAQ

1. Les trois stades de la difficulté et leurs implications légales

Identifier où vous en êtes détermine ce que vous pouvez encore faire.

Stade 1 — Tensions de trésorerie

Retards de paiement fournisseurs, recours systématique au découvert, baisse brutale de commandes. Pas encore de cessation de paiements. Toutes les options sont encore disponibles : mandat ad hoc, conciliation, CODEFI, CCSF, médiation du crédit. C'est le stade où intervenir coûte le moins et préserve le plus de marges de négociation.

Stade 2 — Difficultés structurelles

Endettement excessif, modèle économique fragilisé, créanciers publics qui relancent. Peut-être encore avant la cessation de paiements. Procédure de sauvegarde encore accessible. La sauvegarde (article L620-1 du Code de commerce) permet de geler les dettes antérieures et de réorganiser l'activité tout en maintenant le dirigeant aux commandes, sans administrateur judiciaire imposé dans les cas simples.

Stade 3 — Cessation de paiements

L'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Obligation légale de déclarer dans les 45 jours (article L631-1). C'est le seuil du redressement judiciaire. Au-delà, si aucun plan de redressement n'est viable, la liquidation judiciaire s'impose.

La règle de gestion : ne jamais laisser passer du stade 1 au stade 3 sans avoir activé au moins un dispositif de prévention. Chaque semaine d'inaction à ce stade réduit mécaniquement les options disponibles.

2. Les 48 premières heures : triage et priorisation

Établir le prévisionnel de trésorerie à 12 semaines

Avant toute démarche externe, la priorité est interne : construire ou actualiser un prévisionnel semaine par semaine sur 12 semaines, avec les entrées et sorties réelles. L'objectif est d'identifier la date précise du "mur de cash" — le jour où le solde passe sous zéro sans intervention.

Ce document est aussi le premier justificatif demandé par tous les acteurs institutionnels (CODEFI, Médiation du Crédit, juge consulaire). Sans lui, aucune démarche ne peut être instruite sérieusement.

Hiérarchiser les paiements

Tout payer est impossible — l'erreur est de vouloir payer tout le monde proportionnellement et de finir avec zéro levier. La logique de triage :

Priorité absolue : salaires (protégés par l'AGS en procédure collective, mais les retarder crée une dette super-prioritaire). Loyer du local d'exploitation si une clause résolutoire de bail est en jeu. Fournisseurs dont la livraison conditionne le CA des semaines suivantes.

Négociable à court terme : dettes fiscales et sociales (CCSF peut étaler sur plusieurs mois). Factures fournisseurs hors chaîne critique. Loyers de matériel ou équipements non stratégiques.

À geler jusqu'à accord : toute dette qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, conciliation ou mandat ad hoc — les créanciers ne peuvent plus agir individuellement une fois la procédure ouverte.

Alerter son expert-comptable

L'expert-comptable est le certificateur indispensable pour toutes les démarches institutionnelles. Il valide les données financières, prépare la liasse fiscale et la balance âgée, et peut souvent déclencher lui-même la saisine du CODEFI ou du CIP (Conseiller aux Entreprises en Difficulté de Bercy).

3. Les deux premières semaines : activer les acteurs institutionnels

Le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises)

Le CODEFI est l'interlocuteur de référence pour les entreprises de moins de 400 salariés. Il est placé sous l'autorité du Préfet, piloté opérationnellement par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP). Le Secrétaire Permanent du CODEFI est l'interlocuteur dédié.

Ce que peut faire le CODEFI :

Financer un audit de restructuration externe à hauteur de 50 % pour les entreprises de plus de 10 salariés
Mobiliser le FDES (Fonds de Développement Économique et Social) sous forme de prêt à taux préférentiel en complément de financements privés
Débloquer des avances remboursables pour stabiliser le BFR
Coordonner les créanciers publics (fisc, URSSAF) autour d'une solution d'ensemble

Conditions d'accès : viabilité économique réelle du projet, dossier financier complet, déclarations fiscales et sociales à jour (même si les sommes n'ont pas pu être réglées).

Traitement confidentiel : la saisine du CODEFI ne génère aucune publication, aucun registre public, aucune information auprès des créanciers privés.

La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers)

La CCSF regroupe les représentants du fisc et des organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite). Son rôle est d'accorder des délais de paiement sur les dettes publiques : TVA, IS, cotisations sociales, droits de douane.

Conditions : être à jour des déclarations (même sans paiement), et ne pas être en état de cessation de paiements au moment de la saisine. La CCSF ne traite pas les dettes privées.

Ce que peut accorder la CCSF : un moratoire pouvant s'étaler sur plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier, avec suspension des poursuites individuelles des créanciers publics pendant la durée du plan.

À noter : la saisine URSSAF directe pour un plan d'apurement (sans passer par la CCSF) est aussi possible pour les dettes sociales seules — plus rapide pour des montants limités.

Le CIP (Conseiller aux Entreprises en Difficulté de Bercy)

Moins connu que le CODEFI, le CIP est un conseiller gratuit rattaché à la Direction Générale des Entreprises. Il est accessible via les Direccte/DREETS et peut orienter vers l'ensemble des dispositifs d'aide, coordonner les premiers contacts avec les acteurs institutionnels, et aider à préparer le dossier CODEFI ou CCSF.

La Médiation du Crédit (Banque de France)

À activer dès le premier refus écrit de la banque — pas après la dénonciation complète des lignes. La procédure est gratuite et accessible en ligne sur le site de la Banque de France.

Le Médiateur ne prend pas de décision contraignante — il facilite le dialogue entre l'entreprise et ses partenaires bancaires pour maintenir les lignes de crédit existantes ou rééchelonner les dettes bancaires. Le délai de traitement vise 5 jours ouvrés pour un premier retour.

Le Médiateur des Entreprises (distinct) traite les litiges commerciaux : ruptures abusives de contrats, retards de paiement clients, conflits avec fournisseurs. Il intervient à l'amiable pour éviter les procédures judiciaires.

4. Les trois premiers mois : choisir entre médiation, sauvegarde et restructuration

Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc s'adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Le Président du Tribunal de Commerce nomme un mandataire (professionnel de la restructuration) pour accompagner la négociation avec les créanciers. Il n'y a pas de procédure judiciaire au sens strict — c'est une mission d'assistance confidentielle.

Confidentialité totale au sens de l'article L611-15 du Code de commerce. Le coût est encadré par convention d'honoraires avec le mandataire désigné.

Conciliation

La conciliation (article L611-4 et suivants) peut être demandée si la cessation de paiements ne remonte pas à plus de 45 jours. Elle est limitée à 4 mois, prorogeable d'un mois. Elle permet d'obtenir des remises de dettes ou des délais substantiels auprès des créanciers privés, dans le cadre confidentiel de la procédure.

L'accord de conciliation homologué par le juge confère aux créanciers qui ont accordé des concessions un rang de priorité en cas de procédure ultérieure (privilège de conciliation).

Procédure de sauvegarde

La sauvegarde se demande avant la cessation de paiements (article L620-1). Une fois ouverte, elle gèle toutes les dettes antérieures et suspend les poursuites. Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise. Un plan de sauvegarde peut s'étendre jusqu'à 10 ans pour apurer le passif.

C'est l'outil le plus puissant accessible avant la cessation de paiements — et le plus sous-utilisé, souvent parce que les dirigeants attendent trop longtemps.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s'impose après la déclaration de cessation de paiements. Un administrateur judiciaire est nommé pour co-piloter l'entreprise (ou l'assister selon la taille). L'objectif reste le même : permettre la continuation de l'activité via un plan de redressement. Mais les marges de manœuvre sont plus étroites et le dirigeant perd une partie de son autonomie de gestion.

Soutien psychologique — APESA

Le réseau APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) intervient auprès des dirigeants en détresse, souvent en coordination avec les tribunaux de commerce. La dimension humaine de la crise d'entreprise est réelle — ne pas l'ignorer fait partie du protocole.

5. Les acteurs à contacter selon votre situation

Situation	Premier contact recommandé
Trésorerie tendue, pas de cessation de paiements	CIP Bercy + CODEFI
Dettes fiscales ou URSSAF accumulées	CCSF ou saisine URSSAF directe
Banque qui réduit ou refuse le crédit	Médiation du Crédit (Banque de France)
Litige client ou fournisseur bloquant	Médiateur des Entreprises
Négociation confidentielle avec créanciers	Mandat ad hoc (Tribunal de Commerce)
Cessation de paiements imminente	Conciliation ou sauvegarde en urgence
Cessation de paiements déclarée	Déclaration obligatoire + redressement judiciaire
Plus de 400 salariés	CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle)

6. Les aides financières accessibles aux entreprises en difficulté

FDES (Fonds de Développement Économique et Social)

Prêt à taux préférentiel mobilisable via le CODEFI en complément de financements privés. Réservé aux entreprises dont la viabilité est réelle malgré les difficultés conjoncturelles. Montants et conditions à vérifier auprès du Secrétaire Permanent CODEFI du département.

Avances remboursables CODEFI

Pour les besoins de BFR immédiats, des avances remboursables peuvent être débloquées rapidement dans le cadre de l'instruction CODEFI. Elles visent à stabiliser la trésorerie pendant l'élaboration du plan de restructuration.

Prêt Rebond Bpifrance

Ce dispositif de prêt sans prise de garantie sur les actifs personnels a été activé à plusieurs reprises pour soutenir les TPE-PME en fragilité. Sa disponibilité dépend des enveloppes budgétaires en cours — vérifier directement sur bpifrance.fr ou auprès de la plateforme régionale Bpifrance.

Liquidités libérées par exonérations et reports

Certaines mesures conjoncturelles permettent de libérer des liquidités sans apport externe : reports de charges sociales (URSSAF), étalement de TVA (CCSF), exonération de CFE pour les petites structures selon les délibérations communales. Ces gains ne sont pas des subventions — ils ne remboursent pas les dettes — mais ils libèrent du cash opérationnel immédiatement.

Affacturage et cession Dailly

L'affacturage permet de mobiliser jusqu'à 90 % du montant des créances clients en moins de 48 heures, sans attendre les délais de paiement contractuels. La cession Dailly (mobilisation de créances professionnelles auprès de la banque) fonctionne sur le même principe mais reste dans le circuit bancaire habituel. Ces deux outils transforment des actifs dormants en liquidités sans créer de dette supplémentaire.

MaSubventionPro pour identifier les aides complémentaires

En parallèle de la gestion de la crise, des aides publiques peuvent compléter la trésorerie : subventions régionales de revitalisation, dispositifs sectoriels, aides à la transformation numérique ou énergétique. MaSubventionPro identifie les dispositifs pertinents selon le profil exact de la structure parmi plus de 10 000 aides actives — de la commune aux programmes européens. Plateforme développée avec Mistral AI, hébergée en Europe, conforme RGPD et AI Act.

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FAQ — Aide entreprise en difficulté

Quelle est la différence entre mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde ?

Ces trois outils sont tous confidentiels et se situent avant la cessation de paiements (sauf la conciliation qui tolère une cessation de moins de 45 jours). Le mandat ad hoc est le plus souple — pas de procédure formelle, pas de durée limitée, juste un mandataire qui aide à négocier. La conciliation est plus structurée, limitée à 5 mois, et l'accord peut être homologué par le juge. La sauvegarde est une procédure judiciaire à part entière qui gèle toutes les dettes et suspend toutes les poursuites — la plus protectrice, mais aussi la plus contraignante administrativement.

Puis-je saisir la CCSF si j'ai des dettes URSSAF importantes ?

Oui, à condition d'être à jour de vos déclarations (même si les paiements n'ont pas été effectués) et de ne pas être en état de cessation de paiements. La CCSF peut accorder un étalement sur plusieurs mois à plusieurs années selon la situation. Une saisine URSSAF directe (plan d'apurement) est également possible pour les dettes sociales seules — elle est souvent plus rapide pour des montants limités.

Le CODEFI peut-il intervenir si ma banque a refusé un prêt ?

Oui. Le CODEFI peut mobiliser le FDES (Fonds de Développement Économique et Social) en complément ou en substitution à un financement bancaire refusé, dès lors que la viabilité de l'entreprise est démontrée. La saisine du CODEFI peut aussi débloquer la Médiation du Crédit en parallèle pour rouvrir le dialogue bancaire. Les deux démarches ne s'excluent pas.

Combien de temps ai-je après la cessation de paiements pour déclarer ?

45 jours maximum à compter du moment où vous n'êtes plus en mesure de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (article L631-1 du Code de commerce). Ne pas respecter ce délai expose le dirigeant à des sanctions civiles pour insuffisance d'actif et à une éventuelle interdiction de gérer.

La procédure de sauvegarde est-elle vraiment confidentielle ?

Oui, la procédure de sauvegarde fait l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) — elle n'est donc pas totalement confidentielle, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation. Si la confidentialité absolue est un impératif (risque client, contrats en cours), le mandat ad hoc ou la conciliation sont plus adaptés, tant que la cessation de paiements n'est pas déclarée.

Peut-on cumuler plusieurs dispositifs de soutien simultanément ?

Oui. Le CODEFI peut mobiliser le FDES pendant qu'une conciliation est en cours. Un plan CCSF sur les dettes sociales peut coexister avec une médiation du crédit bancaire. L'affacturage fonctionne indépendamment de toutes ces procédures. La seule contrainte est que certains dispositifs publics (subventions régionales notamment) vérifient la régularité fiscale et sociale — un plan d'apurement validé est généralement suffisant pour satisfaire cette condition.

L'APESA est-il accessible à tous les dirigeants ?

Le réseau APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) est déployé dans la majorité des tribunaux de commerce. L'accès se fait généralement via le greffier ou le juge consulaire lors d'une audience. Il est également accessible via certaines CCI et CMA. La prise en charge est gratuite et confidentielle.