ARCE 2026 : calcul du capital, comparaison avec l'ARE et procédure pas à pas

ARCE 2026 : comment calculer son capital, comparer avec le maintien de l'ARE, et quelles erreurs évitent les créateurs qui perdent leur second versement

Publié par MaSubventionPro le 9 mars 2026

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet à un demandeur d'emploi indemnisé de transformer ses droits ARE en capital versé en deux fois, plutôt que de les percevoir mensuellement. Ce choix est définitif : une fois le premier versement ARCE perçu, le retour au mécanisme ARE n'est plus possible.

Cet article détaille le calcul exact du montant, les conditions d'éligibilité, la comparaison concrète avec le maintien de l'ARE, la procédure de demande, et les erreurs qui font perdre le second versement.

⚠️ Les règles de l'assurance chômage évoluent par décret. Les éléments ci-dessous correspondent à l'état connu début 2026. Vérifiez les conditions en vigueur sur le site de France Travail ou Unédic avant toute démarche.

À retenir

L'ARCE représente 60 % du reliquat de droits ARE à la date de création, versés en deux fois : 50 % au démarrage, 50 % après 6 mois. Source : décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié au 1er juillet 2023 pour porter le taux de 45 % à 60 %.
L'ARCE est imposable : soumise à la CSG, CRDS et prélèvement retraite complémentaire (environ 3 % de retenue à la source). Le versement du capital peut augmenter l'imposition l'année de perception.
Le lien ARCE/ACRE : l'ARCE nécessite d'avoir obtenu l'ACRE ou d'en avoir fait la demande. Sans ACRE validée ou en cours d'instruction, la demande ARCE est bloquée.
Les 40 % restants (droits non convertis) ne sont pas perdus définitivement : ils restent disponibles si l'activité cesse, dans les limites de durée applicables.
Le second versement (50 %) est conditionné à la preuve que l'entreprise est toujours en activité 6 mois après la date de création. Sans justificatif transmis dans les délais, ce versement est perdu.
ZRR → FRR : les zones de revitalisation rurale ont été remplacées par les zones FRR depuis la loi de finances pour 2024.

Table des matières

Qu'est-ce que l'ARCE et qui peut y prétendre
Calcul du montant : la règle des 60 %
ARCE ou ARE : comparaison concrète selon les profils
Procédure de demande étape par étape
Les erreurs qui font perdre le second versement
Ce que l'ARCE ne remplace pas
FAQ

1. Qu'est-ce que l'ARCE et qui peut y prétendre

Définition

L'ARCE est un dispositif de France Travail qui permet de convertir des droits ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) en capital, à l'occasion de la création ou reprise d'une entreprise. Au lieu de percevoir ses allocations chômage chaque mois pendant la durée des droits restants, le bénéficiaire reçoit une somme globale en deux versements échelonnés sur 6 mois.

Ce n'est pas une aide supplémentaire : c'est une modalité alternative de versement des droits existants, avec une décote (60 % du reliquat, pas 100 %).

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'ARCE, trois conditions doivent être réunies simultanément :

Être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail au moment de la création ou reprise de l'entreprise. Les demandeurs d'emploi non indemnisés (sans droits ARE ouverts) ne peuvent pas accéder à l'ARCE.

Avoir créé ou repris une entreprise — immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ou extrait Kbis pour les sociétés.

Avoir obtenu l'ACRE ou en avoir fait la demande dans les délais auprès de l'URSSAF. L'attestation d'octroi de l'ACRE — ou, en cas d'instruction en cours, l'accusé de réception de la demande — est une pièce obligatoire du dossier ARCE.

Ce que l'ARCE n'est pas

L'ARCE n'est pas cumulable avec le maintien mensuel des ARE : c'est un choix exclusif. Elle n'est pas non plus une subvention ou un prêt — c'est une anticipation d'une partie des droits existants, avec abandon définitif des 40 % non convertis.

2. Calcul du montant : la règle des 60 %

Le taux applicable depuis le 1er juillet 2023

Depuis le 1er juillet 2023, le taux de l'ARCE est de 60 % du reliquat de droits ARE à la date de création de l'entreprise. Ce taux remplace le taux précédent de 45 %. La modification a été introduite pour renforcer le capital de départ des créateurs.

Le reliquat correspond aux droits ARE non encore consommés à la date d'immatriculation. Si un créateur a perçu une partie de ses allocations avant de créer son entreprise, seul le solde restant entre dans le calcul.

La retenue à la source

France Travail applique une retenue de 3 % sur le capital brut au titre de la participation au financement des retraites complémentaires (régime AGIRC-ARRCO). Cette retenue s'applique avant versement.

Le capital net perçu est donc : reliquat × 60 % × 97 %.

Exemples de calcul

Exemple A — reliquat important : Reliquat ARE = 50 000 € bruts Capital ARCE brut = 50 000 × 60 % = 30 000 € Retenue 3 % = 900 € Capital net = 29 100 € Versé en deux fois : 14 550 € au démarrage + 14 550 € après 6 mois

Exemple B — reliquat limité : Reliquat ARE = 12 000 € bruts Capital ARCE brut = 12 000 × 60 % = 7 200 € Retenue 3 % = 216 € Capital net = 6 984 € Versé en deux fois : 3 492 € au démarrage + 3 492 € après 6 mois

Exemple C — reliquat moyen : Reliquat ARE = 30 000 € bruts Capital ARCE brut = 18 000 € Retenue 3 % = 540 € Capital net = 17 460 € Versé en deux fois : 8 730 € + 8 730 €

Reliquat ARE brut	Capital ARCE (60 %)	Net estimé (−3 %)	1er versement	2e versement
10 000 €	6 000 €	5 820 €	2 910 €	2 910 €
20 000 €	12 000 €	11 640 €	5 820 €	5 820 €
40 000 €	24 000 €	23 280 €	11 640 €	11 640 €
60 000 €	36 000 €	34 920 €	17 460 €	17 460 €

Point fiscal à intégrer dans le prévisionnel

L'ARCE est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que les allocations ARE. Le premier versement (perçu en année N) et le second (perçu en année N ou N+1 selon la date de création) peuvent se retrouver sur deux exercices fiscaux différents — ce qui peut être favorable si les revenus d'activité sont faibles la première année. Ce point doit être modélisé dans le prévisionnel avant de prendre la décision.

3. ARCE ou ARE : comparaison concrète selon les profils

Ce que chaque option apporte

ARE maintenue : les allocations mensuelles continuent, recalculées selon le chiffre d'affaires déclaré chaque mois à France Travail. Si les revenus d'activité sont nuls ou faibles, l'ARE complète les revenus. Chaque mois d'ARE versé continue de valider des trimestres de retraite. La protection sociale reste continue.

ARCE : capital immédiat (60 % du reliquat), utilisable librement pour financer les investissements de démarrage. Pas de démarche mensuelle d'actualisation. Les droits restants (40 %) sont disponibles en cas de cessation d'activité dans les délais applicables.

Quand l'ARCE est pertinente

L'ARCE apporte une valeur concrète quand le projet nécessite des investissements initiaux significatifs que les revenus d'activité des premiers mois ne peuvent pas financer : achat de matériel, constitution de stock, premier loyer commercial, coûts de lancement (communication, site web, certifications). Elle permet de mobiliser ce capital sans recourir à un emprunt bancaire pour la phase de démarrage.

Elle est aussi pertinente quand le chiffre d'affaires est attendu rapidement et de façon croissante — dans ce cas, les ARE mensuelles décroissent rapidement en proportion du CA, réduisant leur intérêt.

Quand l'ARE est préférable

Le maintien de l'ARE protège mieux dans les cas où la montée en charge de l'activité est lente, les frais fixes sont faibles (activité de service sans investissement matériel), ou l'incertitude sur les premiers mois de CA est élevée. Il évite la pression d'un capital qui s'épuise pendant une phase de démarrage difficile.

L'ARE maintenue préserve également mieux la continuité des droits sociaux pendant la phase de transition.

Un choix irréversible

Le point le plus important : ce choix ne peut pas être modifié. Une fois le premier versement ARCE perçu, il est impossible de revenir au mécanisme mensuel de l'ARE. Modéliser les deux scénarios sur le prévisionnel de trésorerie — avec les hypothèses basses et hautes de CA — est indispensable avant de décider.

4. Procédure de demande étape par étape

Étape 1 — Valider ou déposer la demande d'ACRE

L'ACRE est un prérequis. Si elle n'est pas encore obtenue, la demande doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les délais applicables après l'immatriculation (vérifier le délai exact en vigueur sur autoentrepreneur.urssaf.fr). France Travail accepte l'accusé de réception de la demande ACRE en lieu et place de l'attestation d'octroi, si l'instruction est en cours.

Étape 2 — Immatriculer l'entreprise

L'immatriculation s'effectue via le Guichet Unique INPI (guichet-entreprises.fr). Elle génère le numéro SIREN/SIRET et l'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE selon la forme juridique.

Étape 3 — Déclarer la création à France Travail

Dès l'immatriculation, mettre à jour la situation auprès de France Travail : déclarer la création d'entreprise lors de l'actualisation mensuelle ou contacter directement le conseiller référent. Ce changement fait passer le dossier en catégorie "créateur d'entreprise", condition nécessaire pour traiter la demande ARCE.

Étape 4 — Déposer la demande ARCE

Le dossier de demande ARCE comprend :

Le formulaire de demande ARCE (disponible sur francetravail.fr ou auprès du conseiller)
L'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE de moins de 3 mois
L'attestation d'octroi de l'ACRE ou l'accusé de réception de la demande

Le premier versement (50 % du capital net) intervient généralement dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet.

Étape 5 — Débloquer le second versement à 6 mois

Six mois après la date de création, transmettre à France Travail un justificatif prouvant que l'entreprise est toujours en activité : extrait Kbis récent, attestation URSSAF, ou autre document officiel selon les instructions du conseiller. Ce justificatif doit être transmis dans le délai indiqué — sans quoi le second versement est perdu définitivement.

5. Les erreurs qui font perdre le second versement

Ne pas transmettre le justificatif d'activité à 6 mois

C'est la cause la plus fréquente de perte du second versement. Le délai est strict et France Travail ne relance pas systématiquement. Anticiper cette échéance et la noter dans son agenda dès la création.

Radier l'entreprise avant le versement

Si l'entreprise est radiée ou cesse son activité avant le 6e mois, le second versement n'est pas dû. Les droits restants (les 40 % non convertis, moins ce qui a été versé) peuvent en revanche être réactivés sous conditions de durée.

Dossier ARCE déposé avec pièces manquantes

Un dossier incomplet suspend le traitement. La date de création retenue pour le calcul du délai du second versement peut être affectée si la validation du premier versement est retardée. Soumettre un dossier complet dès le premier envoi.

Se désincrire de France Travail

Pour que le second versement soit traitable, le dossier doit rester actif en catégorie "créateur d'entreprise" auprès de France Travail. Une désinscription complète peut compliquer la procédure du second versement.

6. Ce que l'ARCE ne remplace pas

L'ARCE finance le démarrage — elle ne couvre pas l'ensemble du plan de financement. Elle est utile pour les investissements initiaux et l'apport personnel, mais elle ne se substitue pas :

Aux prêts d'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) : prêts à taux zéro accordés à la personne, sans garantie, après passage en jury local. Cumulables avec l'ARCE.

Aux aides régionales et locales : dispositifs d'aide à l'installation, chèques numériques, aides à l'équipement, spécifiques à chaque territoire et souvent sous-utilisés.

Aux exonérations fiscales en zones prioritaires : zones FRR (France Ruralités Revitalisation, ex-ZRR depuis la loi de finances 2024), QPV — exonérations d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis dégressives.

À la Garantie ÉGALITÉ Femmes (France Active) pour les créatrices : garantie bancaire jusqu'à 80 % d'un prêt, dans la limite de 50 000 € garanti.

À l'aide AGEFIPH pour les créateurs en situation de handicap reconnue.

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FAQ — ARCE

L'ARCE nécessite-t-elle obligatoirement l'ACRE ?

Oui. L'attestation d'octroi de l'ACRE — ou l'accusé de réception de la demande si l'instruction est en cours — est une pièce obligatoire du dossier ARCE. Sans ACRE validée ou en cours, France Travail ne peut pas traiter la demande.

Le premier versement est-il bien de 50 % ?

Oui. Le capital net ARCE (60 % du reliquat × 97 % après retenue) est versé en deux tranches égales de 50 % : la première au démarrage de l'activité, la seconde 6 mois après. Certaines sources indiquent encore 30 %/30 % — c'est l'ancien barème, qui a été remplacé.

Que deviennent les 40 % non convertis ?

Les 40 % du reliquat non convertis ne sont pas perdus immédiatement. Ils restent disponibles si l'activité cesse dans les limites de durée applicables (généralement 3 ans à compter de l'ouverture des droits, augmentés de la durée initiale des droits). France Travail recalcule le reliquat disponible en déduisant les sommes déjà versées via l'ARCE.

Peut-on demander l'ARCE plusieurs mois après la création ?

Oui, tant que les droits ARE sont toujours ouverts. Mais chaque mois d'allocations perçu entre la création et la demande ARCE réduit le reliquat — et donc le capital ARCE calculable. Il est généralement plus avantageux de déposer la demande rapidement après la création.

L'ARCE est-elle cumulable avec un salaire ?

Le capital ARCE, une fois versé, est acquis définitivement et n'est pas réduit en fonction des revenus d'activité. Il n'y a pas de mécanisme de réduction rétroactive du capital versé. En revanche, l'ARCE ne peut pas se cumuler avec le maintien mensuel de l'ARE pour la même période.

L'ARCE est-elle disponible pour les micro-entrepreneurs ?

Oui. Le régime de la micro-entreprise ne ferme pas l'accès à l'ARCE. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes : être demandeur d'emploi indemnisé, avoir créé l'entreprise, et avoir obtenu ou demandé l'ACRE dans les délais.

Quel est le délai pour recevoir le premier versement ?

Le délai de traitement varie selon les agences France Travail et la complétude du dossier. En règle générale, le premier versement intervient dans les 15 à 30 jours après réception du dossier complet. Un dossier incomplet suspend le traitement sans délai automatique de relance.

L'ARCE est-elle imposable ?

Oui. Elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que les allocations ARE. Elle doit être déclarée dans la déclaration de revenus de l'année de versement. Un abattement forfaitaire de 10 % s'applique au titre des frais professionnels dans le calcul de l'impôt.